SAS La Maison De La Clim — 31 Boulevard Montaigut, 94000 Créteil
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre la société La Maison De La Clim, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 907 639 355, TVA FR37907639355, et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations d'installation, de maintenance et de dépannage de systèmes de climatisation proposées par La Maison De La Clim.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant d'accepter un devis. L'acceptation du devis signé avec la mention « Lu et approuvé » par le client vaut acceptation sans réserve des CGV et fait office de contrat entre les parties. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de La Maison De La Clim, ne peut prévaloir sur les CGV.
Toute prestation proposée par La Maison De La Clim fait l'objet d'un devis détaillé, préalablement remis au client. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, La Maison De La Clim se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions proposés.
La prestation est considérée comme validée et engagée dès réception par La Maison De La Clim du devis daté, signé et portant la mention « Lu et approuvé ». Aucun autre bon de commande ne sera requis.
Toutes modifications demandées par le client après acceptation du devis seront sujettes à un avenant et pourront entraîner une révision des tarifs et des délais.
Les prix des prestations, exprimés en euros hors taxes (HT), sont ceux en vigueur à l'acceptation du devis, majorés de la TVA applicable.
Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue comme suit : un acompte de 40 % est exigé à l'acceptation du devis, ou à la signature du contrat d'entretien ; le solde est dû à réception de la facture finale émise après les travaux, ou le jour de l'entretien.
En cas de retard de paiement, un rappel écrit sera envoyé. Si le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours suivant ce rappel, une mise en demeure sera adressée. Passé ce délai, des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). La Maison De La Clim se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire en cas de retard prolongé.
Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions spécifiques à chaque intervention (disponibilité des matériels, conditions d'accès, complexité des travaux). Les retards ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, sauf en cas de faute grave de la part de La Maison De La Clim.
En cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.), La Maison De La Clim se réserve le droit de suspendre ou de différer l'exécution des prestations.
Les équipements installés par La Maison De La Clim bénéficient de la garantie constructeur dont les termes sont précisés dans les documents fournis avec l'équipement.
La Maison De La Clim garantit ses prestations de pose et de maintenance pour une durée de 6 mois à compter de la date d'intervention, sous réserve que l'intervention concerne du matériel en bon état ou neuf, comme indiqué dans le bulletin d'intervention. Cette garantie couvre exclusivement les défauts liés à la pose ou aux interventions de maintenance.
La garantie est applicable uniquement si l'entretien des équipements a été effectué conformément aux recommandations de La Maison De La Clim. Un entretien annuel par le Prestataire ou un autre professionnel qualifié est obligatoire. En cas de non-respect de ces recommandations, la garantie est réputée caduque. Le client devra fournir, à la demande de La Maison De La Clim, les justificatifs attestant de la réalisation de l'entretien.
Toute réclamation relative à une prestation doit être signalée par écrit à La Maison De La Clim dans un délai de 15 jours suivant la réception des travaux ou de la facture correspondante. La Maison De La Clim s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.
En cas de litige non résolu à l'amiable, la responsabilité de La Maison De La Clim est strictement limitée au montant du contrat, pour les dommages directs. La Maison De La Clim ne pourra être tenue responsable pour les dommages indirects subis par le client, tels que perte de production, de profit, ou atteinte à l'image.
En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, La Maison De La Clim se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le client peut demander la résiliation en cas de manquement grave de La Maison De La Clim à ses obligations contractuelles. En cas de résiliation à l'initiative du client pour d'autres motifs, les sommes versées à titre d'acompte restent acquises à La Maison De La Clim à titre de dédommagement, sauf accord spécifique entre les parties.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation totalement exécutée avec l'accord préalable du client, ou en cas de réparation d'urgence. Conformément aux articles L221-23 et L221-25 du Code de la consommation, en cas de rétractation, les frais de retour et le montant correspondant aux services fournis jusqu'à la date de rétractation restent à la charge du client.
Les documents techniques, devis, rapports et autres supports fournis par La Maison De La Clim restent sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés, transmis ou partagés sans autorisation écrite. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.
La Maison De La Clim s'engage à la confidentialité et au respect du RGPD. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant La Maison De La Clim à Contact@lamaisondelaclim.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent est celui du siège social de La Maison De La Clim pour les clients professionnels, ou celui désigné par la loi pour les consommateurs.
Dernière mise à jour : mai 2025